Conditions générales de vente

1. Champ d'application

1.1. Les CGV s'appliquent à toute commande de prestations passée auprès de Settyr. Elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

1.2. Les prestations sont exclusivement destinées aux professionnels (entreprises, agences, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs. En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et que la prestation entre dans le champ de son activité principale.

1.3. Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client. Le contrat de prestation signé par les parties (le « Contrat ») et ses annexes prévalent sur les CGV pour ce qu'ils règlent spécifiquement.

2. Définitions

• Client : le professionnel qui commande une prestation.
• Pack Pilote : pack de dix (10) RDV qualifiés payé à la commande, mise en place incluse.
• Pack Croissance : abonnement mensuel portant sur un nombre de RDV qualifiés fixé au Contrat.
• RDV : rendez-vous commercial entre le Client et un prospect, obtenu par Settyr et inscrit dans le calendrier du Client.
• Critères de qualification : critères qu'un prospect doit remplir pour qu'un RDV soit qualifié, définis avec le Client lors de l'appel de lancement et annexés au Contrat.
• RDV qualifié : RDV tenu, conforme aux Critères de qualification et non contesté dans les conditions de l'article 8.
• Date de commande : date à laquelle le Contrat est signé et le paiement reçu, la plus tardive des deux.
• Date de lancement : date du premier appel de prospection passé pour le Client.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
• Setter : chargé de prospection téléphonique intervenant pour le compte de Settyr.

3. Commande

3.1. La commande suit les étapes suivantes : questionnaire de découverte, décision d'acceptation par Settyr, questionnaire d'onboarding, appel de lancement, puis signature du Contrat et paiement.

3.2. Settyr se réserve le droit de refuser une commande, notamment si la cible du Client n'est pas joignable par téléphone, si son offre ne permet pas une prospection efficace ou si les informations transmises sont incomplètes.

3.3. La commande est ferme à la Date de commande. Aucune prestation de prospection ne commence avant.

4. Contenu des prestations

4.1. Inclus : l'appel de ciblage, la définition du profil client idéal et des Critères de qualification, la constitution de la liste de prospects, la rédaction du script d'appel validé par le Client, la formation des Setters à l'offre du Client, la prospection téléphonique, la prise et la confirmation des RDV, une fiche de qualification et l'enregistrement de l'appel de prise de RDV pour chaque RDV, et un rapport hebdomadaire d'activité.

4.2. Non inclus : la conduite des RDV et la vente (closing), qui relèvent du seul Client, ainsi que la publicité, la prospection par email ou réseaux sociaux, sauf accord écrit.

4.3. Settyr s'engage sur la livraison du nombre de RDV qualifiés commandés, dans les conditions de l'article 7. Settyr ne garantit ni la conclusion de ventes, ni un chiffre d'affaires, ni un taux de conversion des RDV en clients.

5. Prix

5.1. Le prix d'un RDV qualifié est fixé lors de l'appel de lancement selon la grille tarifaire de Settyr, en fonction du chiffre d'affaires moyen qu'un RDV représente pour le Client (prix moyen d'une vente multiplié par son taux de conclusion). Il est indiqué au Contrat.

5.2. Le Client garantit la sincérité des informations qu'il communique pour la fixation du prix. Le prix pourra être révisé au renouvellement au vu des résultats constatés.

5.3. Le prix du Pack Pilote est égal à dix (10) fois le prix unitaire du RDV. Il comprend la mise en place ; aucun frais de mise en place n'est facturé séparément.

5.4. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tant que Settyr bénéficie de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Si Settyr devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix hors taxes au taux en vigueur, y compris pour les renouvellements en cours.

5.5. Le prix d'un Pack commandé est ferme pour toute la durée de ce Pack.

6. Paiement

6.1. Le Pack Pilote est payable en totalité à la commande. Le Pack Croissance est payable d'avance, chaque mois, par prélèvement (carte bancaire ou SEPA) ou par virement.

6.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ou par virement. Une facture est émise pour chaque paiement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ; (iii) la suspension des prestations jusqu'au paiement complet. Les délais de l'article 7 sont prolongés d'autant.

7. Délais, livraison et remboursement

7.1. Lancement. Settyr lance la prospection dans un délai de sept (7) jours à compter de la Date de commande, sous réserve que le Client ait transmis les éléments prévus à l'article 9.1 dans les délais convenus.

7.2. Délai de livraison. Settyr livre les dix (10) RDV qualifiés du Pack Pilote dans un délai de soixante (60) jours à compter de la Date de lancement (« J+60 »).

7.3. Suspension des délais. Les délais des articles 7.1 et 7.2 sont suspendus, pour la durée correspondante, lorsque le retard est imputable au Client : éléments non transmis, validation du profil client idéal, de la liste ou du script hors délai, créneaux insuffisants dans son calendrier, suspension demandée par le Client, retard de paiement ou force majeure.

7.4. Pack incomplet à J+60. Si au moins un RDV qualifié a été livré mais que le Pack n'est pas complet à J+60, Settyr poursuit la prospection sans frais supplémentaires jusqu'à la livraison des dix (10) RDV qualifiés. Le Client peut, à tout moment à partir de J+60, demander par écrit le remboursement des RDV non livrés. Le montant remboursé est égal au prix unitaire du RDV multiplié par le nombre de RDV qualifiés non livrés. Le remboursement met fin au Pack.

7.5. Aucun RDV livré à J+60. Si aucun RDV qualifié n'a été livré à J+60, le Pack Pilote est remboursé en totalité, sauf si le Client demande par écrit la poursuite de la prospection dans les conditions de l'article 7.4.

7.6. Les remboursements sont effectués par virement ou sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande écrite du Client ou, dans le cas de l'article 7.5, de J+60.

7.7. Les remboursements prévus au présent article constituent la seule indemnisation due par Settyr au titre d'un retard ou d'un défaut de livraison des RDV.

8. RDV qualifié, no-show et contestation

8.1. Prise de RDV. Chaque RDV est inscrit dans le calendrier du Client, accompagné d'une fiche de qualification. Settyr confirme le RDV auprès du prospect la veille.

8.2. Décompte. Seul un RDV qualifié est décompté du Pack. Un RDV est réputé tenu lorsque le prospect s'est présenté au RDV.

8.3. No-show. Un RDV auquel le prospect ne se présente pas, ou qu'il annule moins de vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue, n'est pas décompté. Settyr le remplace par un nouveau RDV. Un RDV reporté par le prospect n'est décompté qu'une fois tenu.

8.4. Fait du Client. Un RDV que le Client annule, déplace hors des créneaux convenus ou n'honore pas, sans motif tiré des Critères de qualification, est décompté comme livré, sauf si Settyr parvient à le reprogrammer.

8.5. Contestation. Le Client peut contester un RDV dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées après l'heure du RDV, par écrit (email), en indiquant le ou les Critères de qualification non remplis. L'enregistrement de l'appel de prise de RDV et la fiche de qualification font foi. Une contestation fondée entraîne le remplacement du RDV, qui n'est pas décompté.

8.6. À défaut de contestation dans ce délai, le RDV est réputé qualifié et définitivement décompté.

8.7. Une contestation fondée sur un motif étranger aux Critères de qualification (absence d'achat, budget découvert pendant le RDV hors critère, préférence personnelle) n'est pas recevable.

9. Obligations du Client

9.1. Le Client s'engage à :

• transmettre des informations exactes et complètes sur son offre, ses prix, son taux de conclusion et sa cible, ainsi que sa liste d'exclusion (clients, prospects en cours, partenaires, concurrents) ;
• valider le profil client idéal, l'échantillon de liste et le script dans les délais convenus, et au plus tard sous trois (3) jours ouvrés ;
• mettre à disposition un calendrier comportant des créneaux suffisants pour recevoir les RDV, et désigner la ou les personnes qui les tiennent ;
• honorer les RDV pris et indiquer sous vingt-quatre (24) heures ouvrées si chaque RDV était qualifié ;
• indiquer à Settyr, dans les sept (7) jours suivant chaque RDV, si celui-ci a donné lieu à une vente et, le cas échéant, son montant. Cette information sert au suivi de la qualité et n'est pas facturée ;
• garantir que son offre, ses arguments et les informations fournies pour le script sont licites et exacts.

9.2. Lorsque les appels sont passés au nom du Client, celui-ci autorise Settyr et ses Setters à se présenter comme intervenant de sa part, dans les limites du script validé.

10. Obligations de Settyr

10.1. Settyr met en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la prospection, forme et valide chaque Setter avant son premier appel pour le Client, et respecte le script validé ainsi que la liste d'exclusion.

10.2. Settyr s'engage à prospecter dans le respect de la réglementation applicable à la prospection téléphonique entre professionnels, notamment en identifiant l'appelant, en informant les prospects de l'enregistrement des appels et en respectant leurs demandes d'opposition.

10.3. Settyr transmet au Client un rapport d'activité hebdomadaire (appels, conversations, RDV pris, tenus et validés).

11. Setters et non-sollicitation

11.1. Les Setters interviennent pour le compte et sous la seule responsabilité de Settyr. Ils ne sont ni salariés ni mandataires du Client.

11.2. Pendant la durée de la relation et douze (12) mois après sa fin, le Client s'interdit de solliciter, d'engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, un Setter ayant travaillé sur son compte, sans l'accord écrit de Settyr. En cas de manquement, le Client verse à Settyr une indemnité forfaitaire égale au prix hors taxes du dernier Pack commandé.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Le Client conserve tous ses droits sur ses marques, logos et contenus. Il concède à Settyr, pour la durée des prestations, le droit de les utiliser pour les besoins de la prospection.

12.2. Settyr conserve tous ses droits sur ses méthodes, outils, modèles de scripts, processus de qualification et bases de données de prospection. Après paiement complet, le Client peut utiliser pour ses besoins internes le script réalisé pour lui ainsi que les fiches de qualification et enregistrements des RDV qui lui sont transmis.

13. Données personnelles

13.1. Chaque partie respecte, pour les traitements qui la concernent, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

13.2. Settyr agit comme responsable du traitement pour la constitution de ses fichiers de prospection et la réalisation des appels. Les données d'un prospect ayant accepté un RDV sont transmises au Client, qui en devient responsable du traitement pour la suite de la relation commerciale.

13.3. Lorsque Settyr prospecte à partir d'un fichier fourni par le Client, Settyr agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties signent alors un accord de traitement des données annexé au Contrat. Le Client garantit la licéité de la collecte de ce fichier.

13.4. Le traitement des données du Client par Settyr est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion des prestations (prix, offre, fichiers, méthodes, résultats), pendant la durée de la relation et deux (2) ans après sa fin, sauf information publique ou communication exigée par la loi.

15. Responsabilité

15.1. Settyr est tenu, pour la prospection, d'une obligation de moyens, et pour la livraison des RDV, des seuls engagements prévus à l'article 7.

15.2. Settyr n'est pas responsable de l'issue des RDV, de la conduite de la vente par le Client, ni des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou atteinte à l'image.

15.3. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Settyr, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Pack ou le mois de prestation concerné.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit ; les RDV payés et non livrés sont alors remboursés.

17. Durée, renouvellement et résiliation

17.1. Pack Pilote. Il prend fin à la livraison du dixième RDV qualifié ou au remboursement prévu à l'article 7. Le Client ne peut y mettre fin pour convenance après la Date de commande, sous réserve de ses droits au titre de l'article 7.

17.2. Renouvellement. Settyr propose un renouvellement lorsqu'il reste trois (3) RDV à livrer. Tout renouvellement fait l'objet d'une nouvelle commande.

17.3. Pack Croissance. Il est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec un préavis de trente (30) jours. Les RDV payés et non livrés à la fin du préavis sont remboursés.

17.4. Manquement. En cas de manquement grave d'une partie non réparé quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit. Si la résiliation est due à un manquement de Settyr, les RDV payés et non livrés sont remboursés. Si elle est due à un manquement du Client, Settyr conserve les sommes correspondant aux RDV livrés et rembourse les RDV non livrés, déduction faite d'une indemnité égale à trente pour cent (30 %) de leur prix, au titre des frais de mise en place engagés.

18. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Settyr peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale. Toute citation de résultats chiffrés ou de témoignage nécessite l'accord préalable du Client.

19. Dispositions générales

19.1. Settyr peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la Date de commande.

19.2. Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables.

19.3. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.4. Les emails échangés aux adresses indiquées au Contrat valent écrit entre les parties. Les enregistrements et données conservés par Settyr (calendrier, CRM, enregistrements d'appels) font foi, sauf preuve contraire.

20. Droit applicable et litiges

20.1. Les CGV et le Contrat sont soumis au droit français.

20.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

20.3. À défaut d'accord, et dans la mesure permise par la loi, tout litige est soumis aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Montpellier.